Contrat de sous-traitance

Le contrat nécessaire lorsque vous partagez des données à caractère personnel avec des tierces parties

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Contrat de sous-traitance (DPA)

Si des tiers traitent des données personnelles en votre nom, le RGPD et la loi suisse sur la protection des données (LPD) déterminent que vous devez mettre en place un contrat régulant ces opérations de partage. Cela peut se produire lorsque vous faites appel à des prestataires de services dans le cadre de vos activités (par exemple, fournisseurs de serveurs cloud, logiciels de gestion de la relation client), ainsi que lorsque vous transférez des données personnelles vers des pays tiers depuis l’UE ou la Suisse. Si vous travaillez dans le domaine du SaaS, vous devez également proposer le contrat de sous-traitance à vos clients. Avec notre aide, vous disposerez de tous les outils nécessaires pour vous assurer que vos contrats de sous-traitance soient mis en place de manière transparente et rapide.

Avantages d’un DPA LEXR

Répondre aux exigences de conformité pour le partage des données personnelles

Gagnez en tranquillité d’esprit, simplifiez la rédaction des contrats et augmentez la confiance de vos clients et partenaires grâce à nos contrats adaptés à vos objectifs et à vos intérêts.

Obtenir le soutien personnalisé d’un expert juridique en matière de protection des données pour des besoins spécifiques

Si vous avez besoin d’un soutien plus approfondi, notre équipe d’experts en protection des données peut également vous aider à vérifier la conformité de vos contrats de sous-traitance existants ou à en adapter un nouveau à vos besoins.

Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour la rédaction ou la révision de vos contrats, contactez-nous afin que nous puissions vous apporter le soutien dont vous avez besoin. Cela comprend, entre autres :

  • L’examen des documents que vous avez générés pour s’assurer qu’ils sont conformes à vos intérêts et à vos objectifs ;
  • Vous aider à négocier des contrats de sous-traitance avec vos clients et partenaires ;
  • Réviser les contrats de sous-traitance qui vous ont été soumis par un tiers au cours de vos relations d’affaires ;
  • Créer un contrat de sous-traitance personnalisé pour votre situation particulière.

Autres services de protection des données

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FAQ

Un contrat de sous-traitance est nécessaire chaque fois que vous transférez des données personnelles à un prestataire de services qui agit selon vos instructions aux fins spécifiques que vous avez définies, ce que l’on appelle un sous-traitant. Le même besoin apparaît si votre entreprise agit en tant que prestataire de services pour le compte d’une autre entreprise.

En vertu du RGPD de l’UE, certains sujets doivent être couverts. Ceux-ci sont définis à l’art. 28 du RGPD et comprennent la finalité, la durée et la nature du traitement, la nécessité pour l’employé et le personnel du sous-traitant d’être soumis à un devoir de confidentialité et l’obligation du sous-traitant de n’agir que selon les instructions du responsable du traitement, d’aider le responsable du traitement à se conformer aux demandes de droits des personnes concernées, la sécurité des données à caractère personnel et, en général, les obligations inscrites dans le RGPD.

Toutefois, en vertu du droit suisse, le responsable du traitement doit s’assurer que le sous-traitant peut garantir la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel qui lui sont transférées. En outre, le contrat de sous-traitance doit préciser que le sous-traitant ne peut faire appel à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation préalable du responsable du traitement et que les responsables du traitement doivent être informés en cas de violation des données.

Il peut le faire, mais il doit obtenir l’autorisation du responsable du traitement, telle que définie dans le contrat de sous-traitance. Cela peut se faire au cas par cas, lorsque le sous-traitant demande l’autorisation au responsable du traitement chaque fois qu’il souhaite s’engager avec un nouveau sous-traitant ultérieur. Il peut également s’agir d’une autorisation générale incluse dans le contrat de sous-traitance, en vertu de laquelle le responsable du traitement permet au sous-traitant de s’engager avec de nouveaux sous-traitants pour l’avenir.
Dans certains cas, les données personnelles ne sont pas transférées à un sous-traitant (c’est-à-dire un prestataire de services qui agit selon les instructions du responsable du traitement), mais à une autre société qui, conjointement avec la vôtre, détermine également les finalités et les moyens du traitement. Dans ces cas et en vertu du RGPD, cette relation doit également être régie par un contrat, dans lequel les responsables conjoints du traitement déterminent leurs responsabilités respectives et, en particulier, la manière dont ils respecteront les droits des personnes concernées et dont ils leur fourniront les avis de confidentialité appropriés.

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