Blog · Protection des données

RGPD en Suisse - Ce que cela signifie pour les entreprises

De nombreux consultants ont souligné que les entreprises peuvent être condamnées à des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice financier précédent (selon le montant le plus élevé), pour violation des droits des personnes concernées en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cependant, le RGPD ne s’applique pas directement en Suisse. À la place, au moins pour le moment, c’est la moins menaçante Loi fédérale suisse sur la protection des données (LFPD) de 1992 qui s’applique. Alors, quel est le risque réel que les autorités de contrôle des États membres de l’UE frappent à la porte de votre entreprise suisse avec une amende, et que pouvez-vous faire pour l’éviter ? Dans cet article de blog, nous vous proposons (1) un aperçu du moment où le RGPD s’applique à votre entreprise en Suisse, (2) quel est le risque réel d’application, et (3) quelques conseils pour atténuer l’exposition aux risques de votre entreprise.

RGPD – le critère d’établissement

Tout d’abord, vous devez vérifier votre entreprise en fonction du critère « d’établissement » de l’article 3 (1) du RGPD.

Ceci comprend les cas suivants : le traitement de données personnelles dans le contexte des activités d’une succursale ou d’une filiale de l’UE d’une entreprise suisse ; ou le traitement de données personnelles par une entreprise suisse agissant en tant que sous-traitant au nom d’une entreprise européenne.

Donc, si vous avez cédé à la tentation d’externaliser le traitement des données personnelles auprès d’un sous-traitant moins cher en Allemagne ou en Italie, l’entreprise sous-traitante sera soumise au RGPD, que les données personnelles se rapportent à des personnes concernées de l’UE ou de Suisse. En cas de violation commise par le sous-traitant étranger, sa responsabilité sera probablement engagée.

RGPD – le critère de ciblage

Deuxièmement, vous devriez réfléchir à la question de savoir si vous pourriez être considéré comme « ciblant » les personnes concernées de l’UE pour la fourniture de biens ou de services au sens de l’article 3 (2) du RGPD.

Le RGPD ne contient pas de définition précise de ce que signifie « l’offre de biens et de services ». Le considérant 23 précise qu’il convient de déterminer s’il apparaît que le responsable du traitement ou le sous-traitant envisage d’offrir des services à des personnes concernées dans un ou plusieurs États membres de l’UE.

Pour atteindre cet objectif, un certain nombre de facteurs sont pris en compte, notamment « l’utilisation d’une langue ou d’une devise généralement utilisée dans un ou plusieurs États membres avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue, ou la mention de clients ou d’utilisateurs qui se trouvent dans l’Union ».

Cela signifie que votre site Web peut avoir une version en allemand, en français ou en italien, car ce sont des langues officielles de la Suisse, sans créer d’implications avec le RGPD. Cependant, une version en néerlandais, portugais, suédois ou espagnol pourrait indiquer votre intention de faire des affaires dans l’UE (l’anglais est généralement considéré comme ne déclenchant pas en soi le critère marketing). Il en va de même pour l’indication des prix des produits en euros dans votre boutique en ligne.

Dans un contexte différent (affaires C-585/08 et C-144/09), la Cour de justice de l’Union européenne a identifié des facteurs signifiant si l’offre de biens et de services peut être considérée comme étant dirigée vers un État membre de l’UE particulier.

Des indices tels que la mention de votre numéro de téléphone avec un code d’accès international sur votre site Web, la description de l’itinéraire depuis un État membre vers votre lieu d’activité (par exemple « Comment se rendre à notre établissement depuis l’Allemagne ») peuvent signifier votre intention de cibler les personnes concernées de l’UE. L’accessibilité seule de votre site Web ou de votre adresse électronique dans l’UE est insuffisante pour conclure à une telle intention, mais les noms de domaine se terminant par un domaine de premier niveau d’un pays de l’UE tel que .fr, .it ou .nl sont des indices forts.

Conclusion

Il est à noter que la portée des autorités de l’UE est limitée en Suisse, et jusqu’à présent, nous ne sommes pas au courant d’actions contre des entreprises suisses. Il est également important de noter que les amendes maximales s’appliquent aux Facebook et Google de ce monde, et n’atteindront jamais de telles hauteurs pour l’entreprise moyenne ayant une mauvaise clause de non-responsabilité sur le site Web.

Les amendes importantes ont définitivement sensibilisé les entrepreneurs et les chefs d’entreprise à la protection des données, et bien que les amendes élevées pour l’entreprise suisse moyenne soient très peu probables, la conformité de base en matière de protection des données peut être mise en œuvre assez facilement et est devenue un facteur de réputation important. Pour faciliter la mise en conformité, nous avons développé un forfait standard de conformité en matière de protection des données LEXR – nous serions heureux de vous en dire plus si vous nous fournissez vos coordonnées (et votre consentement pour que nous utilisions ces données aux fins de l’envoi des informations respectives).

Réservez un premier appel, sans engagement