Prospectus, Feuille d’information de base & Private Placement Memorandums selon le droit suisse





Pour une distribution rapide et juridiquement correcte de valeurs mobilières et d'instruments financiers en Suisse
Lors de la vente et de l’offre publique d’actions, d’obligations, de security tokens, de produits structurés, de parts de fonds et d’autres instruments financiers en Suisse, il faut tenir compte, d’un point de vue juridique, de l’éventuelle obligation de publier un prospectus ainsi que de la responsabilité du fait des prospectus selon la loi sur les services financiers (LSFin). Les experts LEXR en matière de réglementation des marchés financiers vous accompagnent tout au long du processus, de la question de savoir si un prospectus est requis ou non, en passant par la rédaction d’un prospectus, d’une feuille d’information de base (BIB/KID) ou d’un private placement memorandum (PPM), jusqu’à leur approbation par un organe de contrôle. Nous pouvons également vous assister dans vos projets de distribution au sein de l’UE grâce à nos experts du bureau de Berlin.
Quel est le processus habituel pour établir un prospectus suisse approuvé ?
Avec LEXR, vous bénéficiez d’un soutien rapide et professionnel concernant votre offre au public et la distribution de valeurs mobilières et d’instruments financiers en conformité avec les dispositions de la LSFin. Il faut compter au moins six semaines pour un prospectus approuvé, mais une feuille d’information de base ou un PPM peuvent être préparés beaucoup plus rapidement.
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Stratégie
Lors d’un atelier de lancement, nous discutons ensemble de la stratégie de vente et déterminons s’il existe une obligation de publier un prospectus et, dans le cas contraire, s’il convient de rédiger une feuille d’information de base ou un PPM.
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Collecte des faits
Le plus gros effort consiste à rassembler les faits corrects. Nous vous fournissons une check-list des informations requises et vous aidons à rassembler les faits.
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Rédaction / Revue
Nous préparons le prospectus, la feuille d’information de base ou le PPM conformément à la LSFin ou révisons les documents déjà existants.
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Examen du prospectus
Si nécessaire, nous faisons examiner le prospectus par l’organe de contrôle www.regservices.ch et répondons aux éventuelles questions. Celui-ci en vérifie l’intégralité, la cohérence et la clarté.
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Offre au public
Dès que le prospectus est approuvé, l’offre au public peut être lancée en Suisse. Les modifications substantielles doivent être notifiées par supplément de prospectus.
Notre offre pour un prospectus suisse selon la LSFin
Réservez dès maintenant une consultation gratuite pour discuter de votre projet. Dans la mesure du possible, nous vous fournirons une offre à Flat Fee pour la création ou la révision de vos documents.
Étendue des prestations
Rédaction d’un prospectus pour des actions, obligations ou produits structurés conformément à la LSFin (FinSA/FIDLEG). Y compris rédaction, examen juridique, soumission à l’organe de contrôle (SIX / BX Swiss) et traitement des questions de l’autorité.
Conditions préalables
Pour un déroulement fluide, vous mettez à disposition les documents pertinents, tels que les rapports d’audit, et désignez un interlocuteur pour la coordination de votre côté.
Délai
1 à 4 mois de bout en bout (du kick-off à l’approbation).
Flat Fee
À partir de CHF 12'000 (contactez-nous pour une offre à Flat Fee contraignante).
Prestations optionnelles
Gestion de projet (à partir de CHF 5'000) : Nous prenons en charge la collecte continue des données, la coordination des parties prenantes internes et vous accompagnons tout au long du processus.
Fast Track (à partir de CHF 3'500) : Délai garanti d’une semaine entre la fin de la collecte des données et la livraison du premier projet, ainsi qu’un traitement prioritaire de toutes les questions ultérieures.
FAQ
La notion d’offre au public est large, mais il existe de nombreuses exceptions à l’obligation d’établir un prospectus. Par exemple, selon l’article 36 de la LSFin, il n’est pas nécessaire d’établir un prospectus si l’un des critères suivants est rempli (ces conditions sont alternatives et non cumulatives) :
- La valeur totale de l’offre au public est inférieure à CHF8m sur une période de 12 mois.
- L’offre s’adresse uniquement à des investisseurs considérés comme des clients professionnels.
- Le prix d’achat minimum est de CHF100k par client.
- L’offre s’adresse à moins de 500 investisseurs.ses.
A propos de nous
Nous sommes une équipe en pleine croissance de plus de 35 professionnels du droit. Quelques-uns de nos experts:
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