Prospectus, Feuille d’information de base & Private Placement Memorandums selon le droit suisse

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Ils nous font confiance

Pour une distribution rapide et juridiquement correcte de valeurs mobilières et d'instruments financiers en Suisse

Lors de la vente et de l’offre publique d’actions, d’obligations, de security tokens, de produits structurés, de parts de fonds et d’autres instruments financiers en Suisse, il faut tenir compte, d’un point de vue juridique, de l’éventuelle obligation de publier un prospectus ainsi que de la responsabilité du fait des prospectus selon la loi sur les services financiers (LSFin). Les experts LEXR en matière de réglementation des marchés financiers vous accompagnent tout au long du processus, de la question de savoir si un prospectus est requis ou non, en passant par la rédaction d’un prospectus, d’une feuille d’information de base (BIB/KID) ou d’un private placement memorandum (PPM), jusqu’à leur approbation par un organe de contrôle. Nous pouvons également vous assister dans vos projets de distribution au sein de l’UE grâce à nos experts du bureau de Berlin.

Quel est le processus habituel pour établir un prospectus suisse approuvé ?

Avec LEXR, vous bénéficiez d’un soutien rapide et professionnel concernant votre offre au public et la distribution de valeurs mobilières et d’instruments financiers en conformité avec les dispositions de la LSFin. Il faut compter au moins six semaines pour un prospectus approuvé, mais une feuille d’information de base ou un PPM peuvent être préparés beaucoup plus rapidement.

  1. Stratégie

    Lors d’un atelier de lancement, nous discutons ensemble de la stratégie de vente et déterminons s’il existe une obligation de publier un prospectus et, dans le cas contraire, s’il convient de rédiger une feuille d’information de base ou un PPM.

  2. Collecte des faits

    Le plus gros effort consiste à rassembler les faits corrects. Nous vous fournissons une check-list des informations requises et vous aidons à rassembler les faits.

  3. Rédaction / Revue

    Nous préparons le prospectus, la feuille d’information de base ou le PPM conformément à la LSFin ou révisons les documents déjà existants.

  4. Examen du prospectus

    Si nécessaire, nous faisons examiner le prospectus par l’organe de contrôle www.regservices.ch et répondons aux éventuelles questions. Celui-ci en vérifie l’intégralité, la cohérence et la clarté.

  5. Offre au public

    Dès que le prospectus est approuvé, l’offre au public peut être lancée en Suisse. Les modifications substantielles doivent être notifiées par supplément de prospectus.

Notre offre pour un prospectus suisse selon la LSFin

Réservez dès maintenant une consultation gratuite pour discuter de votre projet. Dans la mesure du possible, nous vous fournirons une offre à Flat Fee pour la création ou la révision de vos documents.

Étendue des prestations

Rédaction d’un prospectus pour des actions, obligations ou produits structurés conformément à la LSFin (FinSA/FIDLEG). Y compris rédaction, examen juridique, soumission à l’organe de contrôle (SIX / BX Swiss) et traitement des questions de l’autorité.

Conditions préalables

Pour un déroulement fluide, vous mettez à disposition les documents pertinents, tels que les rapports d’audit, et désignez un interlocuteur pour la coordination de votre côté.

Délai

1 à 4 mois de bout en bout (du kick-off à l’approbation).

Flat Fee

À partir de CHF 12'000 (contactez-nous pour une offre à Flat Fee contraignante).

Prestations optionnelles

Gestion de projet (à partir de CHF 5'000) : Nous prenons en charge la collecte continue des données, la coordination des parties prenantes internes et vous accompagnons tout au long du processus.

Fast Track (à partir de CHF 3'500) : Délai garanti d’une semaine entre la fin de la collecte des données et la livraison du premier projet, ainsi qu’un traitement prioritaire de toutes les questions ultérieures.

FAQ

Toute personne qui fait une offre au public pour la vente des valeurs mobilières en Suisse doit rédiger un prospectus et le faire approuver par un organe de contrôle.

La notion d’offre au public est large, mais il existe de nombreuses exceptions à l’obligation d’établir un prospectus. Par exemple, selon l’article 36 de la LSFin, il n’est pas nécessaire d’établir un prospectus si l’un des critères suivants est rempli (ces conditions sont alternatives et non cumulatives) :

  • La valeur totale de l’offre au public est inférieure à CHF8m sur une période de 12 mois.
  • L’offre s’adresse uniquement à des investisseurs considérés comme des clients professionnels.
  • Le prix d’achat minimum est de CHF100k par client.
  • L’offre s’adresse à moins de 500 investisseurs.ses.
Les ‘valeurs mobilières’ sont par exemple des actions et des obligations, mais aussi des security tokens ou d’autres instruments du marché des capitaux, qui sont standardisés et susceptibles d’être diffusés en grand nombre sur le marché. Cependant, il existe également des exceptions, par exemple pour les plans de participation des employés ou les instruments du marché monétaire à court terme.
Une feuille d’information de base est un document succinct qui informe les investisseurs des principaux éléments d’un instrument financier. Conformément à l’article 58 de la LSFin, une feuille d’information de base n’est obligatoire que pour l’offre d’instruments financiers à des clients privés. Les actions sont explicitement exclues du champ d’application, ce qui signifie qu’une feuille d’information de base n’est pas exigée pour les rounds de financement traditionnels. L’approbation par un organe de contrôle n’est pas nécessaire.
Un PPM est une description complète d’une opportunité d’investissement dans le cadre d’une offre privée et donc non-publique (private placement qui s’adresse à un cercle restreint de destinataires) dans des valeurs mobilières et des instruments financiers. Le PPM n’est pas réglementé en Suisse et n’est en principe pas une exigence légale, mais il est souvent sollicité par des investisseurs.ses professionnel.le.s comme base pour leur investissement.
Selon la LSFin, la responsabilité personnelle des personnes, telles que les fondateurs ou les administrateurs, est engagée lorsqu’elles fournissent des informations inexactes, trompeuses ou non conformes aux exigences légales dans le prospectus, la feuille d’information de base ou autres documents similaires. De plus, en cas de déclaration intentionnellement erronée ou de non-révélation de faits importants, une procédure d’amende pourrait être engagée. Même en cas de PPM ou d’autres ventes de valeurs mobilières hors champ d’application de la LSFin, les investisseurs.ses pourraient demander des dommages et intérêts en cas de préjudice. Il est donc important qu’un prospectus, une feuille d’information de base, un PPM et autres documents similaires soient rédigés avec soin.
Le processus d’approbation des prospectus et des feuilles d’information de base au sein de l’UE est varié et dépend des États-membres dans lesquels l’offre publique est destinée à avoir lieu. Sous certaines circonstances, un prospectus ou une feuille d’information de base approuvé(e) dans un État-membre peut être considéré(e) comme approuvé(e) pour usage dans toute l’UE ainsi qu’en Suisse (passporting).

A propos de nous

Nous sommes une équipe en pleine croissance de plus de 35 professionnels du droit. Quelques-uns de nos experts:

Dr. Stephan D. Meyer Dr. Stephan D. Meyer Partner Dr. Stephan D. Meyer est un expert internationalement reconnu dans les domaines de la blockchain, des actifs numériques et des infrastructures FinTech. Depuis plus d’une décennie, il contribue à façonner l’architecture juridique des systèmes financiers et technologiques numériques. Réglementation & marchés financiersCorporate, M&A et VC +1 CH Christian Meisser Christian Meisser Managing Partner Christian est un entrepreneur et un avocat qui se concentre sur l’intersection entre les technologies et le droit. Il s’est spécialisé dans le domaine de réglementation des marchés financiers et il conseille régulièrement les entreprises sur ce sujet et les questions concernant la blockchain. De plus, il donne régulièrement des conférences et publie les articles sur les sujets de FinReg. Corporate, M&A et VCRéglementation & marchés financiers CH Silvan Amberg Silvan Amberg Tax Counsel* Silvan est notre conseiller fiscal. Il est spécialisé dans la fiscalité des entreprises de la FinTech, de la gestion d’actifs et de la crypto et a une expérience substantielle dans la mise en place de fonds d’investissement, de sociétés de gestion, de banques et d’ICOs structurées, de monnaies stables ainsi que d’instruments financiers plus traditionnels. Fiscalité CH Andrin Hold Andrin Hold Associate En tant qu’Associate au sein de l’équipe FinReg, Andrin se concentre sur le conseil aux entreprises sur les questions relatives à la blockchain, la DLT, les actifs numériques et la FinTech. Réglementation & marchés financiers CH

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