Résumé
- Créez idéalement une SA dès le départ.
- Installez le siège de votre entreprise à l’endroit où vous exercez réellement votre activité.
- Créez votre société lorsque vous commencez vos opérations.
- La création d’une société requiert l’ouverture d’un compte bloqué, ce qui peut prendre du temps.
- Contactez-nous pour un appel gratuit.
Où dois-je créer ma société ?
De nombreux facteurs déterminent où vous devriez démarrer votre entreprise : la fiscalité et la réglementation, l’accès aux talents, etc.
D’un point de vue juridique, choisir le lieu où vous gérez réellement l’entreprise et où vous employez la majorité des personnes est généralement le plus simple.
Installez le siège de votre société à l’endroit où vous exercez réellement votre activité !
Avoir le siège de la société dans un canton ou un pays en raison d’un taux d’imposition plus faible alors que la gestion effective et l’activité sont dans un autre canton signifie que la société risque une double imposition, c’est-à-dire que vous payez d’abord les impôts dans le canton du siège, puis risquez de payer les impôts à nouveau à l’endroit de la gestion effective (sans possibilité de récupérer les impôts déjà payés) !
Quand dois-je créer ma société ?
Le moment dépend de votre situation individuelle, mais idéalement vous devriez créer votre société « aussi tôt que nécessaire, mais aussi tard que possible ».
Généralement, nous recommandons de créer votre société après la « phase d’idée » lorsque vous commencez vos opérations.
Quel type de société dois-je créer ?
Les deux principaux types de sociétés sont la SA et la SARL.
SA :
- Capital social : CHF 100’000 minimum, mais peut être partiellement libéré à CHF 50’000 minimum.
- Publicité : Les actionnaires sont anonymes et connus uniquement par la société. Seuls les membres du conseil d’administration sont visibles publiquement au registre du commerce.
- Complexité : La structure organisationnelle est plus complexe que celle d’une SARL, et une convention d’actionnaires est obligatoire.
Pour les startups technologiques, et si vous avez les fonds disponibles, notre standard est toujours de recommander la SA car elle est plus adaptée à la croissance et à l’implication des investisseurs, qui exigent généralement une SA avant de faire des investissements importants.
Bien que vous puissiez toujours effectuer une conversion de SARL en SA à une étape ultérieure, il est beaucoup plus facile de créer une SA dès le début.
SARL :
- Capital social : CHF 20’000 minimum.
- Publicité : Les actionnaires et les membres du conseil d’administration sont visibles publiquement au registre du commerce.
- Complexité : Sans décisions supplémentaires, chaque associé agit en tant que gérant, ce qui signifie que la structure est plus simple. Une convention d’actionnaires est néanmoins recommandée.
Bonnes pratiques
Timing de la création : Une fois que les opérations commencent et que les risques de responsabilité se posent, les fondateurs ont créé une entité juridique pour limiter leur responsabilité personnelle.
Forme : Si l’entreprise cherche à attirer des investissements externes, elle sera créée en tant que SA (une conversion d’une SARL à une SA est possible, mais prend du temps et de l’argent).
Localisation : La société est créée à l’endroit où l’activité est réellement exercée pour limiter les risques fiscaux.
Statuts : Des statuts à jour et conforme aux standards du marché sont mis en place.
Implications TVA et fiscales : Lors de la création, la société est immatriculée à la TVA, et l’impact fiscal du modèle commercial est évalué.
Qu’est-ce que je dois garder à l’esprit ?
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Vous devrez ouvrir un compte bloqué auprès d’une banque suisse pour verser le capital social initial de votre société (CHF 20’000 pour SARL / CHF 50’000-CHF 100’000 pour SA). Sachez que ce processus peut prendre un certain temps, car les banques effectueront des vérifications sur les fondateurs et la société. Un compte bloqué est un compte de dépôt de capital social à fin de constitution qui reste bloqué jusqu’à la finalisation de la création.
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Au moins une personne ayant un droit de signature exclusif (ou deux ayant un droit de signature conjoint) doit être résidente de Suisse. Cette exigence peut être satisfaite par des membres du conseil d’administration, des gérants, ou d’autres signataires immatriculés en tant que tels au registre du commerce.
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Vous aurez besoin d’une adresse de siège en Suisse. Elle peut être votre adresse personnelle, auquel cas la société aura une adresse « c/o ».
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Après la création, vous devez immatriculer votre société à des fins de TVA. Vous trouverez plus d’informations ici.
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Comme vous commencerez vos opérations peu après la création, il est important d’évaluer l’impact fiscal de votre modèle commercial. Contactez-nous et réservez un appel gratuit avec nous via ce lien pour discuter de la façon dont nous pouvons vous soutenir au mieux.
Comment faire ?
Créez votre société avec nous en suivant le processus étape par étape suivant :
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Réservez un appel gratuit avec nous.
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Acceptez notre forfait création à tarif fixe (ou mieux encore, choisissez notre forfait à tarif fixe incluant une convention d’actionnaires et la création).
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Remplissez notre questionnaire de création.
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Recevez les documents juridiques (statuts, rapport du fondateur, résolution du conseil, etc.).
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Envoyez-nous les documents signés et la confirmation du compte bloqué par courrier.
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Nous planifions le rendez-vous chez le notaire et envoyons les documents notariés au registre du commerce.
Questions fréquemment posées
Quel type de société dois-je créer en Suisse ?
Pour les startups technologiques prévoyant d’attirer des investisseurs, la SA est recommandée. Elle offre l’anonymat des actionnaires, des augmentations de capital plus faciles, et est requise par la plupart des investisseurs professionnels. La SARL a une exigence de capital inférieure (CHF 20’000) mais est moins adaptée à la croissance.
Quand dois-je créer ma startup en Suisse ?
Créez votre société après la phase d’idée lorsque vous commencez vos opérations. La règle générale est « aussi tôt que nécessaire, mais aussi tard que possible ». Une fois que les risques de responsabilité se posent, une entité juridique devrait être en place pour limiter la responsabilité personnelle.
Où dois-je créer ma société en Suisse ?
Créez votre société là où vous gérez réellement l’entreprise et employez la majorité des personnes. Avoir le siège dans un canton différent pour des raisons fiscales tout en opérant ailleurs risque une double imposition.
Quel est le capital social minimum pour une SA et une SARL suisse ?
Une SA requiert CHF 100’000 minimum (CHF 50’000 versés lors de la création). Une SARL requiert CHF 20’000, entièrement versés.
Dois-je avoir un résident suisse pour créer une société ?
Oui. Au moins une personne ayant un droit de signature exclusif (ou deux ayant un droit de signature conjoint) doit être résidente de Suisse. Cela peut être un membre du conseil d’administration, un gérant, ou un autre signataire immatriculé en tant que tel.
