En tant que développeur d’applications situé dans l’Union européenne ou en Suisse, la publication de votre application sur l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google nécessite de se conformer à des règles spécifiques en matière de protection des données à caractère personnel. Cet article précise les éléments que les développeurs doivent avoir à l’esprit et vous donne des étapes à suivre pour éviter les pièges juridiques et assurer un bon lancement.
Mieux comprendre les exigences de base du RGPD et du FADP pour les développeurs d’applications
Tout d’abord, il est important de comprendre les principales exigences légales auxquelles les développeurs d’applis doivent se conformer. Celles-ci sont prévues par le Règlement général sur la protection des données (“RGPD”) de l’Union européenne et par la Loi fédérale suisse sur la protection des données (“LFPD”) et peuvent être regroupées selon les priorités suivantes : minimisation des données, information des personnes concernées et mesures de sécurité appropriées.
Le premier principe à garder à l’esprit est de ne collecter que les données personnelles nécessaires à la fonctionnalité de votre application. Cela signifie qu’il faut:
- déterminer les périodes de conservation des données;
- supprimer les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires;
- si des données personnelles supplémentaires sont collectées et que le RGPD s’applique, les développeurs d’applications doivent obtenir le consentement des utilisateurs, qui doit être informé, sans ambiguïté, spécifique et librement donné, avant que le traitement des données n’ait lieu.
Cette nécessité de consentement peut notamment se poser si votre application a accès aux contacts ou aux photos de l’utilisateur sur son téléphone, ou si elle collecte des données sensibles telles que des informations relatives à la santé alors que celles-ci ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de l’application. En règle générale, si l’application fonctionne comme prévu sans ces données, vous aurez probablement besoin d’un consentement valable de la part de l’utilisateur.
Ensuite, la transparence est essentielle. Vous devez informer les personnes concernées des données à caractère personnel que vous collectez, de leur finalité, des transferts vers des pays tiers et de leurs droits, par le biais d’une politique de confidentialité. Si le RGPD s’applique, vous devez également indiquer la base légale sur laquelle se fonde le traitement.
Il faut enfin mettre en place des garanties techniques telles que le cryptage pour assurer la confidentialité des données lors de leur transmission et de leur stockage. Les mesures les plus importantes sont les mesures suivantes:
- Contrôle d’accès pour limiter les personnes autorisées à accéder aux données;
- La mise à jour régulière des protocoles de sécurité;
- L’évaluation des risques pour identifier et atténuer les vulnérabilités, si vos activités sont susceptibles de créer des risques pour les droits fondamentaux des utilisateurs;
- La formation des employés à l’application des meilleures pratiques en matière de sécurité.
Règles de confidentialité d’Apple et de Google pour les développeurs d’applications
Au-delà de ces exigences de base en matière de protection des données personnelles, Apple et Google appliquent des règles de protection des données personnelles spécifiques aux applications publiées sur leurs plateformes. Une bonne compréhension de ces règles vous permettra de rendre le processus de publication plus rapide et plus facile.
Par ailleurs, Apple et Google accordent une grande importance à la transparence. Ils exigent donc des développeurs d’applications qu’ils:
- Informer les utilisateurs sur les types de données personnelles collectées, comme les noms, les adresses e-mail ou les informations de géolocalisation, ainsi que sur la finalité et la description des activités de traitement, y compris le stockage et la base légale applicable;
- Détailler tout accès de tiers aux données des utilisateurs, comme les fournisseurs d’analyses, les réseaux publicitaires ou les services de stockage dans le cloud.
Si les données sont partagées avec des tiers, il est important de préciser les raisons de ce partage, comme l’amélioration des performances de l’application ou la diffusion de publicités ciblées. Vérifiez que les tiers ont mis en place des mesures de sécurité appropriées et qu’ils respectent les lois pertinentes en matière de protection des données personnelles, en particulier s’ils sont localisés en dehors de l’UE/de la Suisse.
En outre, Apple et Google mettent l’accent sur la responsabilisation des utilisateurs en matière de respect de la vie privée. C’est pourquoi vous devez donner aux utilisateurs la possibilité de consentir ou de refuser le traitement de données non essentielles, telles que la publicité personnalisée ou l’analyse.
Cette possibilité doit être donnée avant tout traitement de données, ainsi qu’après, en permettant à l’utilisateur de modifier ses préférences de manière accessible. Fournissez des instructions claires sur la manière de se désinscrire, soit par le biais des paramètres de l’application, soit par des liens externes. Également, les utilisateurs doivent pouvoir continuer à utiliser l’application sans être pénalisés pour s’être désinscrits.
Troisièmement, ces plateformes garantissent également la mise en œuvre de mesures de sécurité strictes. Elles exigent que vous informiez les utilisateurs des mesures de sécurité que vous employez pour protéger leurs données, comme le cryptage, les contrôles d’accès et le stockage sécurisé des données.
Enfin, si vous ciblez des groupes vulnérables spécifiques, vous devez adapter votre approche en fonction de ceux-ci.
Les applications destinées aux enfants ou à d’autres utilisateurs vulnérables doivent respecter des règles supplémentaires, telles que la politique familiale de Google Play. En particulier dans le cas des enfants, vous devez :
- Obtenir un consentement parental vérifiable avant de collecter des données sur les enfants, et limiter la collecte de données au minimum nécessaire;
- Adopter des mesures pour vérifier l’âge des utilisateurs de votre application. Cela peut se faire différemment, soit par une auto-déclaration de la date de naissance – qui est néanmoins facile à contourner – soit par des méthodes de vérification de l’âge plus complexes, telles que la biométrie pour analyser les traits du visage et les systèmes de garantie pour demander une confirmation de l’âge à des tierces parties.
Il est important que les développeurs d’applications sachent que le non-respect des règles de l’app store peut entraîner la suppression de l’application, la résiliation du compte ou des poursuites judiciaires. Le non-respect de ces règles peut également nuire la réputation de votre marque et la confiance des utilisateurs. Il est donc important de respecter les règles de la plateforme pour assurer le succès de votre application.
Mise en conformité de votre politique de confidentialité avec les lois et règles applicables en matière de protection des données personnelles
Compte tenu de ces exigences, les développeurs d’applications doivent prendre certaines mesures pour se conformer à la réglementation en vigueur et aux règles propres à chaque plateforme.
L’étape la plus importante consiste à adapter votre politique de confidentialité à votre application. La politique de confidentialité de votre application doit tenir compte des activités de traitement des données qui lui sont propres et ne pas se contenter de refléter la politique de votre site web. Une application peut avoir accès aux fonctions de l’appareil (par exemple, la géolocalisation, l’appareil photo, les contacts) et effectuer d’autres activités de traitement des données qui ne sont pas utilisées dans le contexte d’un site web.
C’est pourquoi les éléments suivants sont les plus importants à prendre en compte lors de la rédaction de votre politique de confidentialité:
- Informations sur la collecte, l’utilisation et le partage des données;
- Si le RGPD est applicable, expliquez la base légale du traitement et, si nécessaire, précisez les dispositions spéciales pour les publics ciblés;
- Veillez, lorsque le consentement est nécessaire, à ce qu’il soit donné de manière appropriée avant le traitement des données et à ce que les utilisateurs puissent librement refuser le traitement des données non essentielles à tout moment;
- Garder à l’esprit que le RGPD et la LFPD imposent d’autres obligations que celles demandées par Apple et Google. Il s’agit notamment de définir les périodes de conservation des données et d’informer les utilisateurs des droits dont ils disposent concernant leurs données. Incluez ces exigences dans votre politique de confidentialité et assurez-vous que votre application s’y conforme, même si ces informations ne sont pas demandées par l’app store lorsque vous la publiez.
Après avoir rédigé votre politique de confidentialité, veillez à ce qu’elle soit facilement accessible. La politique de confidentialité doit être disponible avant le traitement des données. Cela signifie qu’elle doit être fournie à l’utilisateur sur la page de votre application dans le store. Si vous fournissez l’application sur votre propre site web, vous pouvez informer l’utilisateur de la politique de confidentialité avant le téléchargement, notamment par le biais d’une notification de type “pop-up”.
Les utilisateurs doivent également pouvoir la trouver facilement dans l’application après l’avoir téléchargée (par exemple, dans son menu). Veillez à ce que la politique soit accessible en tout temps, et que les utilisateurs puissent facilement consulter et modifier leurs préférences.
Veillez également à ce qu’elle soit rédigée dans un langage simple. La politique de confidentialité doit être rédigée dans un langage simple et compréhensible, en évitant le jargon technique ou les termes juridiques. Utilisez des titres clairs et des listes à puces pour organiser les informations et permettre aux utilisateurs de comprendre facilement les implications de vos activités de traitement des données. Tenez compte de la lisibilité limitée des documents sur les petits écrans des appareils sur lesquels ils sont généralement installés.
Conclusion
Pour publier avec succès votre app sur l’App Store ou le Google Play Store, respectez les normes RGPD et LFPD, suivez les règles de confidentialité d’Apple et de Google, et créez une politique de confidentialité de l’app facilement accessible et facile à comprendre. En prenant en compte ces points cruciaux, vous serez sur la bonne voie pour un lancement d’application en toute tranquillité:
- Mettez en œuvre de bonnes mesures de sécurité des données, y compris le cryptage et le contrôle d’accès.
- Lors du traitement de données non essentielles, veillez à obtenir un consentement explicite, éclairé, librement consenti et sans ambiguïté, et permettez aux utilisateurs de refuser les activités de traitement de données non essentielles.
- Créez une politique de confidentialité spécifique à votre application qui réponde à toutes les exigences en matière de confidentialité et de plateforme.
- Assurez-vous que les utilisateurs ont accès à votre politique de confidentialité avant de télécharger votre application et faites en sorte que votre politique de confidentialité soit facilement accessible dans le menu de l’application, sur la page de l’app store et sur votre site internet.
- Gérez l’accès des tiers et les transferts vers des pays tiers de manière responsable et veillez à ce qu’ils respectent les lois sur la protection de la vie privée.
- Adaptez votre application à des publics cibles spécifiques (tels que les enfants) et respectez les réglementations supplémentaires.
